Conditions générales de vente

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1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente proposées par MEDIMAD s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés en France par ladite société et régissent les modalités de vente avec ses clients. . Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au jour de l’enregistrement de la vente. Elles peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte des changements de la législation ou de la nature des produits de nos fournisseurs. 
 

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2. Produits

Les produits proposés à la vente figurent sur le site www.medimad.fr . Leurs caractéristiques tels que la présentation graphique, la couleur, les dimensions ou le poids n’ont qu’une valeur indicative et pourront évoluer en fonction de nos approvisionnements. Nous nous réservons le droit, en accord avec nos clients, de remplacer ces produits par d’autres qui n’affectent en rien les caractéristiques de base. En cas d’impossibilité totale, l’acheteur en est informé et peut, soit annuler sa commande, soit se voir proposer un produit de qualité égale ou supérieure pour un prix identique. Les produits proposés sont conformes aux normes applicables en Europe. 
 

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3. Prix

Les prix de vente des produits sont ceux proposés sur notre site www.medimad.fr le jour de l’enregistrement de la commande. Ces prix s’entendent en Euros avec TVA, hors frais de port. Ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des particularités de livraison, de promotions ou de soldes. 

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4. Frais de port

Les frais de port standard en sus du prix du produit, sont fixés à 8,50 Euros pour la France Métropolitaine. Pour toute commande supérieure à 100 Euros, les frais de port seront pris en charge par MEDIMAD.

Les frais de port express en sus du produit sont fixés à 10,50 Euros pour la France Métropolitaine.

Pour tout renseignement sur les frais de port à l'étranger, veuillez consulter notre page Livraison ou nous contacter directement.
  

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5. Commandes

Toute commande d’un produit proposé sur le site emporte de droit l’acceptation du prix et des présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit et signé par les parties. Son enregistrement sur le bon de commande vaut confirmation de la commande qui n’est toutefois validée qu’à réception du règlement. Par contre toute commande spéciale ne correspondant pas à nos propositions ou nécessitant la modification de nos produits ou de nos conditions de livraison donnera lieu à l’établissement d’une proposition qui devra obligatoirement obtenir l’accord de l’acheteur.
 

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6. Règlement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• les cartes de crédit
• les chèques
• les virements bancaires

ces deux derniers modes de paiement entraînant des retards de transfert.

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7. Livraison

Les délais de livraison pour la France métropolitaine sont adaptés au type de produits et ne sont donnés, en jours ouvrés, qu’à titre indicatif et sans engagement. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d’adresse différente de celle de facturation, le client est prié de le préciser sur le bon de commande. Toute erreur résultant d’une mauvaise indication entraînera des frais supplémentaires à la charge du client. L’assurance du transporteur est comprise dans les frais d’envoi. 
 

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8. Perte de colis

En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au client de porter des réserves auprès du transporteur à la réception du colis ou dans les 48H00 et de nous en informer par lettre recommandée sous trois jours. En cas de non-respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée.

8.1 Détérioration ou erreur d’expédition
Toute détérioration ou erreur d’expédition pour non-conformité avec la facture jointe à l’envoi doit nous être signalée suivant la procédure décrite ci-dessus.

8.2 Retours ou annulation
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de MEDIMAD sous la forme d’un bon portant un n° d’ordre. Dans l’éventualité où des articles ne seraient pas conformes à notre proposition ou ne répondraient pas à l’attente de l’acheteur, le retour peut-être envisagé sous réserve que : 

• il soit effectué dans les 7 jours suivant la réception
• le produit soit à l’état neuf et conditionné dans l’emballage d’origine
• les frais de retour soient pris en charge par l’acheteur

Le retour donne lieu: 

• soit à un avoir ou à un remboursement du montant du produit hors frais d’expédition
• soit à un échange nécessitant l’accord préalable de MEDIMAD

 En ce qui concerne les articles ayant fait l’objet d’une commande configurée et/ou sur mesure  (lits médicalisés, fauteuils roulants, fauteuils coquille) ou d’une transformation, aucun retour ni annulation  n'est possible.

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9. Délai de rétractation

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de commande, sous réserve du respect des conditions énoncées dans le paragraphe 8.2.
 

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10. Garantie

Tout produit commercialisé par la société MEDIMAD bénéficie de la garantie légale ainsi que d’une garantie conventionnelle donnée par les fabricants de ces produits. Elle ne peut toutefois aller au-delà du remplacement du produit. Les vices cachés disposent à la même garantie. Cette garantie est toutefois soumise au respect des dispositions de l’article L211-1 du code de la consommation stipulant cependant qu’elle doit se référer au catalogue pour connaître sa durée. Conformément à Article L121-20-2, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure, de mesure hors standard, avec une personnalisation du revêtement). La garantie s'applique uniquement sur la fourniture des pièces détachées. Pour toutes demandes spécifiques concernant la main d'oeuvre, un devis pourra vous être proposé suivant les gammes de produits.
 

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11. Responsabilité

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de MEDIMAD ne pourra être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant d’une utilisation non-conforme des produits. Cette responsabilité ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Elle ne pourra, en aucun cas, excéder le montant global H.T. de la commande ayant généré sa responsabilité et aller au-delà des 6 mois suivant l’achat. 
 

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12. Paiement par « Payline »

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « Payline », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est MONEXT. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « Payonline ». La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « Payonline ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à MEDIMAD, ZA Les Campanules - Route de Longnes 78980 NEAUPHLETTE».
 

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13. Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de MEDIMAD jusqu’à leur paiement intégral.
 

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14. Informatique et Liberté

Les informations recueillis dans le cadre de l’enregistrement des commandes sont susceptibles de contenir des indications à caractère personnel. Conformément à la loi «Informatique et Liberté» du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Si le client ne souhaite pas recevoir des offres promotionnelles de MEDIMAD ou s’il ne souhaite pas que ces informations soient communiquées à des tiers, il pourra s’y opposer.

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