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Conditions de location du matériel bénéficiant d’une prise en charge par la sécurité sociale


ENGAGEMENTS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE, DU PATIENT et son ENTOURAGE

Le loueur se réserve le droit de demander une CAUTION en garantie des matériels loués.

Le patient et son entourage s’engagent à prendre soin du matériel loué. Toute détérioration due à la mauvaise utilisation ou à la négligence sera facturée.

Le patient et son entourage s'engagent à prendre toutes mesures de sauvegarde des matériels confiés. 

En cas de perte, de vol, de destruction totale ou partielle, la responsabilité du patient et de son entourage seraient immédiatement engagées et le loueur serait en droit d'en demander le paiement du prix intégral.

Le loueur se réserve la liberté d'accorder au patient, ou non, le bénéfice du tiers payant auprès des caisses de sécurité sociale, en particulier, si les documents produits ne permettent pas d'apporter la preuve d'une affiliation à une caisse de sécurité sociale ou d'une exonération du ticket modérateur ou si les prescriptions médicales ne sont pas conformes au LPPR (liste de prestations et produits remboursables par la sécurité sociale).

Afin de bénéficier du tiers payant, le patient et son entourage s’engagent à fournir à la première demande et dans les plus brefs délais :
  • les ordonnances médicales originales prescrivant les matériels loués, conformément à la LPPR.
  • les copies des justificatifs de prise en charge par la Sécurité Sociale et en particulier, les changements de centre d’affiliation.
  • à signaler dans les plus brefs délais, tout changement d’adresse.
Le patient s’interdit de déménager les lits médicaux sans l’intervention de MEDIMAD.

Le patient et son entourage s’engage à informer le loueur de toute hospitalisation supérieure à une semaine (lors d’une hospitalisation prolongée, la Sécurité Sociale ne peut pas prendre en charge, en même temps, l’hospitalisation et la location du matériel à domicile)

Lors de la cessation d’utilisation du matériel, le patient ou son entourage s’engage à prévenir MEDIMAD, dans un délai de 48 heures. La reprise sera effectuée, dans la mesure du possible au gré de la famille, mais le loueur ne peut s’engager pour une reprise dans un délai inférieur à 48 heures.

La prise en charge de la location par la caisse de Sécurité Sociale est automatiquement arrêtée lors de l’hospitalisation ou au décès de l’utilisateur (patient). En conséquence, dans le cas où l'entourage du patient n'aurait pas signalé le décès ou l'hospitalisation, la location sera directement facturée à son entourage et ou héritiers.
 


LE PATIENT ET SON ENTOURAGE S'ENGAGE A PAYER LES FACTURES REJETEES PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE

La société MEDIMAD se réserve le droit, dès la deuxième relance de facture impayée, de facturer au client, des pénalités de retard à hauteur de 15% du montant de la dite facture, avec un minimum de 10€ pour les frais de traitement occasionnés. Tout paiement partiel sera imputé sur les intérêts échus conformément à l’article 1254 du Code Civil.
 


ENGAGEMENT DU LOUEUR

Conformément au cahier des charges de la Sécurité Sociale (L.P.P.R.):

  • Le loueur s’engage à mettre à disposition du matériel propre, désinfecté, en état de fonctionnement sécurisé et respectant les normes en vigueur.
  • Le loueur s'engage à passer régulièrement, au domicile du patient pour vérifier le matériel loué et procéder aux réparations qu'il aura jugé nécessaire, - en cas de panne, le loueur s'engage à assurer la réparation des matériels loués dans un délai de deux jours ouvrables.
  • MEDIMAD est une Entreprise Conventionnée par la Sécurité Sociale pour la délivrance aux assurés sociaux des Matériels de traitement à domicile et ce titre, dispensent les patients de l'avance de frais.

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